50 ans Rempart 1966 - 2016

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Textes de référence

Buts et composition

 

Article 1 : Buts.


L'association, dénommée "Union des associations de chantiers de sauvegarde et d'animation pour la Réhabilitation et l'Entretien des Monuments et du Patrimoine ARTistique", dite "Union REMPART", fondée en 1966, regroupe des associations à but non lucratif ayant pour objet de promouvoir une action culturelle globale fondée sur la connaissance, la préservation, la réhabilitation ou l'animation du patrimoine artistique, architectural, archéologique, historique et naturel.
L'Union REMPART a pour objet d'apporter des services aux associations membres, de promouvoir leurs actions et de défendre leurs intérêts matériels et moraux auprès des pouvoirs publics et, éventuellement, des tribunaux, et d'une manière générale, de faire connaître au grand public le patrimoine et de défendre celui-ci, au besoin devant les tribunaux.
Sa durée est illimitée.
Son siège social est fixé à Paris.


Article 2 : Moyens d'action.


Les moyens d'actions de l'Union REMPART sont :

  • l'organisation d'une Délégation Nationale,
  • la formation des animateurs par des stages, des voyages, des visites, des cours,...
  • l'organisation de conférences, de journées d'études, de congrès,...
  • la diffusion d'informations par le canal de bulletins, de circulaires, ...
  • l'organisation de chantiers de sauvegarde ou de groupes de travail,
  • le recrutement de personnes bénévoles ou non,
  • la recherche de financements adaptés aux activités,
  • la publication et la diffusion d'ouvrages ou produits audiovisuels,
  • l'organisation de manifestations culturelles (expositions, spectacles,...),
  • l'organisation ou le soutien de toutes campagnes d'opinion,
  • l'action en justice pour défendre le patrimoine ou l'intérêt de ses membres. 

Article 3 : Composition.

 

L'Union REMPART comprend des associations et des unions, à but non lucratif, et des personnes physiques ayant été admises dans les conditions prévues au Règlement Intérieur. Les associations et les unions membres doivent verser une cotisation annuelle dont le montant est fixé, chaque année, par l'Assemblée Générale de l'Union REMPART. 

L'Union REMPART comprend :

3-1 Des associations et des unions à but non lucratif, légalement constituées
3-1-1 Membres stagiaires :

peuvent être membres stagiaires les associations et les unions régionales ou départementales qui remplissent les conditions précisées par le Règlement Intérieur. L'état de membre stagiaire est provisoire : la radiation ou le changement de catégorie est prononcé suivant les dispositions prévues au Règlement Intérieur. Ils bénéficient de tous les services offerts par l'Union REMPART, dans les mêmes conditions que les membres actifs.

3-1-2 Membres actifs :

Peuvent devenir membres actifs, les associations et les unions régionales ou départementales qui remplissent les conditions précisées par le Règlement Intérieur.

3-1-3 Membres associés :

Peuvent être membres associés, les associations ou unions qui remplissent les conditions précisées par le Règlement Intérieur, qui n'organisent pas de chantiers destinés à des personnes bénévoles et qui désirent s'associer à l'Union REMPART,

  • soit directement,
  • soit par le canal d'une union régionale ou départementale, quand une structure de ce type existe. Ils bénéficient de tous les services offerts par l'Union REMPART, à l'exception de ceux spécifiquement relatifs aux chantiers destinés aux personnes bénévoles. Une association ou une union membre associé qui se propose d'organiser un chantier destiné aux personnes bénévoles doit, au préalable, demander son passage en catégorie "membre stagiaire", selon les modalités prévues au Règlement Intérieur.

3-2 Des personnes physiques

La qualité de membre peut être accordée ou reconnue à certaines personnes physiques par le Conseil d'Administration :

3-2-1 Membres d'honneur :

peuvent être membres d'honneur des personnes physiques ayant :

  • soit rendu des services signalés à l'Union REMPART,
  • soit participé d'une façon active à la vie de l'Union R.E.M.P.ART. ou de ses associations membres, et continuant à porter un intérêt réel à sa vie. Le nombre maximum de membres d'honneur est fixé à 10. La qualité de membre d'honneur peut être retirée par le Conseil d'Administration.

Les membres d'honneur sont associés à la définition de la politique de l'Union REMPART dans les conditions définies par le Règlement Intérieur.
Le Président peut leur confier toute mission de réflexion ou de représentation.

3-2-2 Membres fondateurs :

sont membres fondateurs les personnes physiques qui ont participé effectivement et personnellement à la création de l'Union REMPART, et à sa vie ou à celle d'une association membre pendant au moins 10 ans.
Ils bénéficient des mêmes prérogatives que les membres d'honneur. Ils sont membres à vie de l'Union REMPART.


Article 4 : Perte de la qualité de membre.

 

4-1 Les associations et les unions membres :

Les associations et les unions membres de l'Union REMPART perdent cette qualité :

  • par leur démission, ou leur dissolution conformément à leurs Statuts,
  • par leur radiation prononcée suivant les modalités prévues au Règlement Intérieur.

Modalités de radiation prévues au Règlement Intérieur :

  • pour motif grave,
  • non respect des Statuts ou du Règlement Intérieur,
  • refus de contribuer au fonctionnement de l'Union REMPART,
  • non respect des décisions des instances statutaires.l'association ou l'union intéressée, ayant été mise en demeure un mois auparavant par lettre recommandée, est invitée à présenter sa défense devant le Conseil d'Administration de l'Union REMPART.


En cas de contestation de la décision du Conseil d'Administration, l'association ou l'union peut avoir recours, dans les conditions prévues au Règlement Intérieur, à l'Assemblée Générale de l'Union REMPART.

4-2 Les personnes physiques :

Les personnes physiques membres de l'Union REMPART perdent cette qualité par :

  • le décès,
  • la démission,
  • pour non respect des Statuts ou du Règlement Intérieur ou pour motif grave, par radiation prononcée par le Conseil d'Administration, sauf recours à l'Assemblée Générale, l'intéressé ayant été préalablement invité à présenter sa défense.

 

Administration et fonctionnement

 

Article 5 : Assemblées Générales ordinaires

 

5-1 Composition :

L'Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres de l'Union. Pour pouvoir prendre part aux votes, tous les membres doivent être à jour de leur cotisation. Les membres actifs disposent de deux voix, les membres stagiaires et les membres fondateurs d'une voix. Les membres actifs ou stagiaires, s'ils ont été exceptionnellement dispensés du paiement de leur cotisation, les membres associés et les membres d'honneur participent avec voix consultative aux instances de l'Union.

5-2 Réunions :

L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit tous les ans et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'Administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres délibérants, représentant au moins le quart des voix. Son ordre du jour est réglé par le Conseil d'Administration. Le bureau des Assemblées Générales est celui du Conseil d'Administration.

5-3 Délibérations :

L'Assemblée Générale Ordinaire ne délibère valablement que sur les questions à l'ordre du jour et, en particulier, elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d'Administration, sur la situation financière et morale de l'Union REMPART, approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice, et pourvoit au renouvellement des membres du Conseil d'Administration dont le mandat arrive à expiration. Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l'Union. Toutes les délibérations de l'Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des voix exprimées. Le vote par correspondance est possible selon les dispositions prévues au Règlement Intérieur ; ces voix viennent s'ajouter à celles des membres présents ou représentés dans les conditions prévues par le Règlement Intérieur, à condition qu'elles parviennent avant le début de l'Assemblée.

 

5-4 Procès-Verbaux :

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire-Général, sur feuillets numérotés, sans blanc ni rature, et conservés au siège de l'association. 


Article 6 : Conseil d'Administration

 

6-1 Composition - Election des membres :

L'Union est administrée par un Conseil composé de quinze (15) membres, appartenant chacun à une association ou à une union membre actif distincte, élus par l'Assemblée Générale au scrutin secret pour une période de trois (3) ans, et renouvelable par tiers tous les ans. Les membres sortants sont rééligibles.
En cas de vacance, le Conseil d'Administration procède à la cooptation d'un nouveau membre. Les pouvoirs des membres ainsi désignés prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

6-2 Gratuité du mandat :

Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leurs sont confiées. Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l'objet d'une décision expresse du Conseil d'Administration, statuant hors de la présence des intéressés, des justifications doivent être produites et font l'objet de vérifications.

6-3 Réunions :

Le Conseil se réunit au moins quatre (4) fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou sur demande du quart au moins de ses membres.
La présence de la moitié au moins des membres du Conseil d'Administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage la voix du Président est prépondérante. Le Conseil ne délibère valablement que sur les questions préalablement mises à l'ordre du jour. En cas d'empêchement du Président, le plus âgé des Vice-Présidents le supplée, il dispose alors des mêmes pouvoirs que le Président.

6-4 Pouvoirs

Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l'Union et pour autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à l'Assemblée Générale, notamment toutes dépenses, tous achats, locations nécessaires au fonctionnement de l'association. Cette énumération n'est pas limitative. Le Conseil peut procéder à toute délégation de pouvoir, pour une question ou série de questions déterminées, pour un temps limité. 

 

Article 7 : Délibérations spéciales du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale.

 

7-1 Les délibérations du Conseil d'Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'Union, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvées par l'Assemblée Générale.

7-2 Les délibérations du Conseil d'Administration relatives à l'acceptation des dons et legs ne sont valables qu'après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l'article 910 du Code Civil, l'article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n° 66-388 du 13 juin 1966.

7-3 Les délibérations de l'Assemblée Générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu'après approbation administrative.

 

Article 8 : Bureau.

 

Après chaque renouvellement, le Conseil d'Administration élit en son sein, pour un an, un Bureau composé de :

  • un Président,
  • un ou deux Vice-Présidents,
  • un Secrétaire-Général,
  • un Trésorier.

Le Secrétaire-Général et le Trésorier peuvent être assistés d'adjoints. Le Bureau détient tous les pouvoirs qui lui sont confiés par le Conseil d'Administration et le Règlement Intérieur. Il est l'organe d'exécution des décisions du Conseil d'Administration ; il est habilité par celui-ci à prendre toutes les décisions ayant un caractère d'urgence pour la bonne marche de l'Union. Il doit rendre compte de ses missions au Conseil d'Administration. Il se réunit sur convocation du Président (ou de son suppléant), chaque fois que cela est nécessaire.


Article 9 : Représentation de l'Union.

 

Le Président représente l'Union dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation à un mandataire. En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire, dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur, agissant en vertu d'une procuration spéciale.
Les représentants de l'Union doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.


Article 10 : Personnel salarié.


Le Conseil d'Administration est habilité à engager un personnel salarié pour assurer sous son contrôle, le fonctionnement de l'Union. Le statut du personnel salarié fait l'objet d'une Convention et d'un Règlement Intérieur d'établissement.
Les agents rétribués de l'Union peuvent être appelés par le Président à assister avec voix consultative à toutes les instances de l'Union et en particulier, au Bureau, au Conseil d'Administration et aux Assemblées Générales.

Article 11 : Fonctionnaires détachés ou mis à disposition.


Trois postes d'animateurs socio-culturels spécialement chargés d'organisation, d'animation ou d'éducation et de liaison avec l'enseignement public pourront être occupés par des fonctionnaires placés en position de détachement ou éventuellement d'autres personnes choisies pour leurs compétences.
La nomination à ces emplois sera prononcée par le Gouvernement ou avec son agrément. Les mêmes postes peuvent être occupés, dans les mêmes conditions, par des fonctionnaires mis à disposition de l'Union REMPART par leur administration d'origine.

Dotation, ressources et comptabilité

 

Article 12 : Dotation.

 

12-1 La dotation comprend :

une somme de deux mille cinq cent francs (2500 F = 381.12 €) constituée en valeurs nominatives placées conformément aux prescriptions de l'article 12-2 ci-après

  • les immeubles nécessaires au but recherché par l'Union ainsi que, le cas échéant, des bois, forêts ou terrains boisés
  • les capitaux provenant des libéralités, à moins que l'emploi immédiat n'en ait été autorisé
  • le dixième, au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l'Union
  • la partie de excédents de ressources qui n'est pas nécessaire au fonctionnement de l'Union pour l'exercice suivant.
12-2 Les valeurs mobilières,

comprises ou non dans la dotation, sont placées en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de référence nominatif prévu à l'article 55 de la Loi du 17 juillet 1985 ou en valeurs administrées par la Banque de France en garantie d'avances.


Article 13 : Ressources annuelles.


Les ressources annuelles de l'Union se composent :

  • du revenu de ses biens à l'exception de la fraction prévue à l'article 12-1 ci-dessus
  • des cotisations, souscriptions ou contributions au fonctionnement versées par les membres de l'Union
  • des subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics
  • de produit des libéralités dont l'emploi est autorisé au cours de l'exercice
  • des ressources exceptionnelles créées, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente
  • du produit des rétributions perçues en contrepartie des prestations fournies par l'Union
  • et de toutes recettes permises par les textes en vigueur.

 

Article 14 : Comptabilité


Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat de l'exercice et un bilan. Chaque établissement de l'Union doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d'ensemble de l'Union.
Il est justifié chaque année auprès du Préfet de Paris, du Ministre chargé de l'Intérieur, et des Ministères chargés de la Jeunesse et des Sports, de la Culture, et de l'Urbanisme et du Logement, de l'emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l'exercice écoulé.

 

Modification des statuts et dissolution

 

Article 15 : Modifications des statuts


Les Statuts ne peuvent être modifiés que par une Assemblée Générale Extraordinaire, réunie spécialement à cet effet sur la proposition du Conseil d'Administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l'Assemblée Générale représentant au moins le dixième des voix.
Dans l'un ou l'autre cas, les propositions de modification sont inscrites à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale Extraordinaire, lequel doit être envoyé aux associations membres au moins vingt et un (21) jours à l'avance.
L'Assemblée doit se composer de la moitié au moins des membres ayant le droit de vote, représentant au moins la moitié des voix.
Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée de nouveau, mais à quinze (15) jours au moins d'intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, les Statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les membres présents et représentés. 

Article 16 : Dissolution.


L'Assemblée Générale Extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution de l'Union REMPART est convoquée spécialement à cet effet et doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres ayant le droit de vote, représentant la moitié plus une des voix.
Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée de nouveau, mais à quinze jours (15) au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de ses membres présents.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les membres présents et représentés.

Article 17 : Liquidation


En cas de dissolution, l'Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l'Union.
Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d'utilité publique ou à des établissements visés à l'article 35 de la loi du 14 janvier 1933.

 

Article 18 : Approbation des autorités de tutelles


Les délibérations des Assemblées Générales Extraordinaire prévues aux articles 15, 16 et 17 sont adressées sans délai au Ministre chargé de l'Intérieur et aux Ministres chargés de la Jeunesse et des Sports, de la Culture, et de l'Urbanisme et du Logement.
Elles ne sont valables qu'après approbation du Gouvernement.

Surveillance et règlement intérieur

 

Article 19 : Surveillance


Le Président doit faire connaître dans les trois mois au Préfet de Paris tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'Union.
Les registres de l'Union et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Ministre chargé de l'Intérieur ou du Préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au Préfet de Paris, au Ministre chargé de l'Intérieur et aux Ministres chargés de la Jeunesse et des Sports, de la Culture, et de l'Urbanisme et du Logement.
Ceux-ci ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l'Union et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Article 20 : Règlement intérieur


Le Règlement Intérieur préparé par le Conseil d'Administration et adopté par l'Assemblée Générale est adressé à la Préfecture de Paris. Il ne peut entrer en vigueur qu'après approbation du Ministre chargé de l'Intérieur. 



Adoptés par les Assemblées Générales Extraordinaires de Châtel/Moselle (1984) et de Narbonne (1989). Approuvés par Décret du 30/07/91 - JO du 07/01/92.






REMPART, association reconnue d'utilité publique. 1, rue des Guillemites - 75004 Paris France

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